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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 84, Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 38