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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Art. 24, Art. 2, Art. 3