Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 15