Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 49