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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 34