Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie , Sct. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 11-9, Art. 11-10, Sct. Sous-section 2 : De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation , Art. 11-11, Art. 11-12, Art. 11-13, Art. 11-14, Art. 11-15, Sct. Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général
, Art. 11-16, Art. 11-17, Art. 11-18, Art. 11-19, Art. 11-20, Sct. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , Art. 11-21, Art. 11-22, Art. 11-23, Art. 11-24, Art. 11-25, Art. 11-26, Art. 11-27, Art. 11-28