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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire)


Les dispositions figurant à l'article 3 du présent décret s'appliquent aux candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur de présent décret.