Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2019 (Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants)

Le décret du 10 janvier 1995 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 36, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 41