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Article R133-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R133-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-10 est pris par les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale