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Article R133-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R133-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 en matière de calcul, de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 133-1-1 sont soumises à la commission de recours amiable des caisses du régime social des indépendants.