Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/2017 au 01/01/2021 (Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Institut des hautes études de la défense nationale ;

Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.