Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R241-8, Art. R241-11
- Code de l'urbanisme
Art. R329-11
- Décret n°97-864 du 23 septembre 1997
Art. 1, Art. 4
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009
Art. 8, Art. 11, Art. 13