Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-6