Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906
Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906
Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 37, Art. 45, Art. 46