Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. ANNEXE, art. 30-3