Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 10, Art. 31