Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique)
L'autorité territoriale de gestion inscrit le réserviste domicilié dans son ressort et renouvelle son inscription pour une durée d'un an. Le refus d'inscription ou de renouvellement est motivé.