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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique)


Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est celle chargée de l'agrément prévue à l'article L. 4241-2 du code de la défense.
Les articles 2 à 7 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.