Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Sct. TITRE Ier : Droits et émoluments alloués aux avoués près les tribunaux de grande instance., Art. 1, Sct. CHAPITRE Ier : Instances sur demandes principales., Sct. Section I : Instances contradictoires., Sct. Paragraphe 1er : Droit fixe., Art. 2, Art. 3, Sct. Paragraphe 2 : Droit proportionnel., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section II : Instances par défaut., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section III : De la tierce opposition et de la requête civile., Art. 19, Sct. CHAPITRE II : Incidents., Sct. Section I : Exceptions, nullités et fins de non-recevoir., Art. 20, Sct. Section II : Garantie, intervention., Art. 21, Sct. Section III : Désistement, transaction., Art. 22, Sct. Section IV : Mesures d'instruction., Art. 24, Sct. CHAPITRE III : Demandes en partage et en homologation., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. CHAPITRE IV : Ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles., Sct. Section I : Emoluments dans les diverses espèces de vente., Sct. Paragraphe 1er : Nature et taux des émoluments., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Paragraphe 2 : Baisse de mise à prix., Art. 31, Sct. Paragraphe 3 : Surenchère., Art. 32, Art. 33, Sct. Paragraphe 4 : Folle enchère., Art. 34, Sct. Section II : Adjudication., Art. 35, Art. 36, Sct. Section III : Ventes renvoyées devant d'autres officiers publics ou ministériels., Art. 37, Sct. Section IV : Ventes renvoyées devant un autre tribunal., Art. 38, Sct. Section V : Dispositions communes à toutes les ventes., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Section VI : Incidents., Art. 43, Sct. Section VII : Abandon de la procédure., Art. 44, Art. 45, Sct. CHAPITRE V : Purge des hypothèques., Art. 46, Sct. CHAPITRE VI : Ordres et contributions., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct. CHAPITRE VII : Procédures diverses., Sct. Section I : Chambre du conseil., Art. 55, Art. 56, Sct. Section II : Délivrance de legs et envoi en possession., Art. 57, Art. 58, Sct. Section III : Ordonnances sur référés., Art. 59, Art. 60, Sct. Section IV : Ordonnances et requêtes., Art. 61, Sct. Section V : Acceptations et renonciations., Art. 62, Sct. Section VI : Matières diverses., Sct. Paragraphe 1er : Affaires pénales., Art. 63, Sct. Paragraphe 2 : Bordereaux hypothécaires., Art. 64, Sct. CHAPITRE VIII : Déboursés., Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Sct. TITRE II : Droits et émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel., Sct. TITRE III : Dispositions générales., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires et spéciales., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90
- Décret n°75-785 du 21 août 1975
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Art. 1, Art. 25-1, Art. 33, Sct. CHAPITRE 1ER : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : Emoluments et déboursés, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE III : La détermination de l'intérêt du litige, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Annexes, Art. Annexe tableau A, Art. Annexe tableau B