Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires)
L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé : « Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».