Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires)
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.