Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 4-8