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Article R146-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R146-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :

1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ;

2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements reçus ;

3° La mesure non nominative de la satisfaction de leurs usagers ;

4° Les données caractérisant l'activité et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit le cadre de recueil de ces informations.