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Article R743-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R743-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23.