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Article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R742-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.