Article R742-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R742-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.