Article R742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.