Article R324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.