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Article R321-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R321-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Dans un délai maximum d'un mois après la date de fin d'une compétition de jeux vidéo, l'organisateur déclare par voie électronique au service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux tout dépassement du taux prévu à l'article R. 321-48 constaté à l'issue de la tenue de cette compétition.