Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.