Article R232-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R232-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les conseils départementaux vérifient le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques fourni par les demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.