Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. R133-13, Art. R133-14