Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 39 B, Art. 39 C, Art. 39 D, Art. 39 E, Art. 39 F, Art. 39 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 46 F, Art. 47 A, Art. 344-0 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 357 H bis, Art. 357 H ter, Art. 357 H quater, Art. 357 H quinquies, Art. 406 terdecies