Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , Art. 95 ZO