Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. R7124-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7124-1, Art. R7124-2, Art. R7124-5