Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-14