Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R621-41-1, Art. R621-41-2, Art. R621-41-3, Art. R621-41-4, Art. R621-41-5, Art. R621-41-6