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OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
| Code de l'urbanisme | ||
| Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales | 2e alinéa du I de l'article L. 146-4 | 3 mois |
| Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral | 2e alinéa de l'article L. 146-8 | 4 mois |
| Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer | 3e alinéa de l'article L. 156-2 | 3 mois |
| Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer | 5e et 6e alinéa de l'article L. 156-2 | 4 mois |
| Délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat) | Articles L. 425-4, R. * 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R. * 424-2 | 5 mois, prorogeable 5 mois |
| Délivrance d'un permis de construire soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat) | Articles R. * 423-36-1, R. * 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R. * 424-2 | 5 mois |
| Permis de construire lorsque la délivrance du permis, au nom de l'Etat, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée | Articles L. 425-13 et R. * 424-2 | 5 mois |
| Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat | Articles L. 410-1 et R. * 410-12 | |
| Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région | Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R. * 423-66, R. * 424-2 et R. * 425-16 du code de l'urbanisme | 6 mois |
| Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région | Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R. * 423-66, R. * 424-2 et R. * 425-16 du code de l'urbanisme | 6 mois |
| Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région | Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R. * 423-66, R. * 424-2 et R. * 425-16 du code de l'urbanisme | 6 mois |
| Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France | Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-28 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme | 6 mois |
| Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France | Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-28 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme | 6 mois |
| Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France | Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-24 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme | 3 mois |
| Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France | Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme | 3 mois |
| Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant des constructions autres qu'une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France | Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme | 4 mois |
| Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France | Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme | 4 mois |
| Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France | Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme | 3 mois |
| Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France | Articles L. 313-2 du code du patrimoine et R. * 423-24 et R. * 423-54 du code de l'urbanisme | 3 mois |
| Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux autres qu'une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France | Articles L. 313-2 du code du patrimoine et R. * 423-24 et R. * 423-54 du code de l'urbanisme | 4 mois |
| Permis d'aménagement, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France | Articles R. * 423-24 et R. * 423-54 | 4 mois |
| Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France | Articles R. * 423-24 et R. * 423-54 | 3 mois |
| Code de la construction et de l'habitation | ||
| Autorisation de dérogation aux dispositions générales de construction pour des habitations expérimentales | 2e alinéa de l'article R. * 111-16 | |
| Autorisation de dérogation à l'obligation d'installation d'un ascenseur pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental | 3e alinéa de l'article R. * 111-16 | |
| Autorisation de dérogation en matière d'accessibilité des établissements recevant du public de 1re ou 2e catégorie dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification | Articles R. * 111-19-6, R. * 111-19-10 et R. * 111-19-23 | 3 mois et 2 semaines |
| Autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public lorsque la dérogation en matière d'accessibilité sollicitée n'a pas été accordée | Articles R. * 111-19-13 et R. * 111-19-26 | 4 mois |
| Agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid | Article R. 111-20 et titre V des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions | 3 mois |
| Agrément d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique | Articles R. 111-20 et R. 131-26 et titre V des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions | 3 mois |
| Agrément d'un mode d'application simplifié de la réglementation thermique pour les maisons individuelles ou d'une solution technique pour le respect de la réglementation thermique des bâtiments existants | Articles R. 111-20 et R. 131-26 et titre IV des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants et du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments | 4 mois |
| Agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments | Article R. 111-20 et article 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions | 3 mois |
| Agrément d'un logiciel d'application de la réglementation thermique | Article R. 111-20 et article 10 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions | 4 mois |
| Conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label " haute performance énergétique " | Articles R. 111-20 et R. * 131-28-1 et articles 4 et 6 des arrêtés du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique " et du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation " | |
| Conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label " bâtiment biosourcé " | Article R. 111-22-3 et article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " bâtiment biosourcé " | |
| Agrément d'un contrôleur technique | Articles L. 111-25 et R. * 111-29 et arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique | 3 mois |
| Approbation d'une méthode conventionnelle pour le diagnostic de performance énergétique | Articles R. 134-2 et R. 134-5 et arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine | |
| Agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique | Articles R. 134-2 et R. 134-5 et arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine | 4 mois |
| Agrément d'un organisme exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage d'insertion | Articles L. 365-2 et R. 365-2 | 3 mois |
| Autorisation à un organisme d'habitations à loyer modéré pour vendre des logements locatifs ne répondant pas aux critères d'ancienneté | Article L. 443-8 | 3 mois |
| Agrément d'un exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale | Articles L. 631-11 et R. * 631-15 | |
| Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels | ||
| Reconnaissance de qualification de géomètre expert pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts | Articles 7-1 et 7-2 | 3 mois |
| Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts | ||
| Conventionnement d'un organisme pour la délivrance d'un signe de qualité (" reconnu garant de l'environnement ") | Article 2 | |