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Article R3231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R3231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Les directeurs centraux des services de soutien sont responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité.

Les directeurs centraux des services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 sont, en outre, responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service.