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Article 1564-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1564-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Lorsque le litige persiste en totalité, le juge en connaît selon les modalités prévues à l'article 1564-1.