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Article 1564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord partiel, la demande de rétablissement indique les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.