Articles

Article 1546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le juge ordonne le retrait du rôle lorsque les parties l'informent de la conclusion d'une convention de procédure participative.