Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-40, Art. R232-41, Art. R232-42, Art. R232-43, Art. R232-44, Art. R232-45, Art. R232-46, Art. R232-47, Art. R232-48, Art. R232-49