Article 910-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 910-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.