Article 910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2017 au 01/09/2024 (Code de procédure civile)

Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.