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Article 747-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 747-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.