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Article 734-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 734-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.