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Article R4031-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4031-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le tribunal d'instance mentionné dans les articles R. 4031-29, R. 4031-31, R. 4031-32 et R. 4031-36 est désigné par décret.