Articles

Article R5132-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5132-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le système national d'addictovigilance comprend :

1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

2° Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance ;

3° Les professionnels de santé et les entreprises ou organismes mentionnés respectivement aux articles R. 5132-114 et R. 5132-115.