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Article R5132-115 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5132-115 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R. 5132-98 déclare immédiatement tout cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné de ce médicament ou produit dont il a connaissance au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.